Procédure pour vendre une maison lors d'une mise sous tutelle

publié le 20 septembre 2019

Procédure pour vendre une maison lors d'une mise sous tutelle

 

 

Vendre un bien immobilier peut s’avérer facile pour la majorité des gens. Toutefois, lorsque le propriétaire de la maison en question est sous tutelle, les procédures de vente sont différentes et le tuteur ainsi que les proches sont amenés à suivre certaines démarches.

Effectivement, ces derniers doivent parfois recourir à la vente d’un bien immobilier au cours d’une tutelle pour prendre en charge la personne mise sous tutelle.

Mais quelles sont alors les formalités à entreprendre afin que la vente soit régulière ?

 

Dans ce qui suit, vous trouverez toutes les informations nécessaires qui se rapportent à cette question.

 

La tutelle : qu’est ce que c’est ?

Un de vos proches a été mis sous tutelle et vous voulez en savoir plus concernant sa situation ? Sachez alors qu’une personne majeure est mise sous tutelle quand, suite à la dégradation de ses facultés mentales ou physiques, elle doit continuellement être représentée par un tuteur. Ce dernier est donc le représentant de la personne vulnérable aux yeux de la loi et peut agir à sa place en signant seul les actes. Il est, entre autres, chargé de gérer le patrimoine de la personne placée sous tutelle si cette dernière n’est pas en état de veiller sur ses intérêts. Seul le juge peut décider de la mise sous tutelle d’une personne en particulier en rendant une ordonnance et en nommant le tuteur. Aussi, une distinction doit être faite entre la tutelle et la curatelle. Cette dernière est en effet une mesure d’assistance, et le curateur doit agir avec la personne concernée.

 

Que dit la loi sur la vente d’un bien immobilier lors d’une mise sous tutelle ?

Afin que la vente d’un bien immobilier soit effective, il faut que le vendeur soit capable juridiquement. Or, ce n’est pas le cas d’une personne mise sous tutelle. Et, étant donné que son tuteur s’occupe de la gestion de son patrimoine, la vente de ce dernier est soumise à des textes différents que la vente d’immobilier habituelle. D’un point de vue juridique la vente d’une maison et de tout bien immobilier constitue un acte de disposition. Cela signifie que c’est un acte qui comporte une transmission de droits et peut conduire à la diminution de la valeur du bien de la personne placée sous tutelle. A cet effet, les pouvoirs du tuteur (et donc les vôtres si vous protégez un de vos proches) sont ceux que la loi lui attribue pour tout acte de disposition.

Toutefois, pour que vous puissiez vendre le bien appartenant à la personne sous votre protection, vous devez détenir, au préalable, une autorisation du juge des tutelles. Le tuteur va en effet être le seul à signer les actes de vente, ce qui nécessite une autorisation en amont du juge. Cette autorisation se fait grâce à une ordonnance. C’est la procédure impérative en matière de vente immobilière lors d’une mise en tutelle. Et si cette procédure comprenant la représentation du tuteur et l’accord du juge compétent n’est pas respectée, la vente est considérée comme nulle. Par ailleurs, vous devez aussi savoir que l’avis du juge des tutelles est toujours subordonné à une expertise effectuée au préalable. Un recueil de l’avis d’au moins deux professionnels du secteur de l’immobilier peut également être requis.

 

Les procédures à suivre dépend du degré de protection

Etant le tuteur d’une personne donnée, vous êtes tenu de la protéger. Dans la mise sous tutelle, vous serez amené à envisager différents actes tels les actes de gestion, d’administration ou encore les actes de disposition. La vente immobilière est inclue dans ces derniers. Il faut rappeler que tous les actes qu’engage la protection de votre proche ne sont pas soumis à autorisation. Toutefois, dans certains cas vous pouvez prendre des initiatives se rapportant à la vente immobilière dans l’intérêt de la personne protégée. D’ailleurs certains actes de vente peuvent être assimilés à des actes de gestion. Tel est par exemple le cas lorsque vous vendez un bien immobilier pour payer un arriéré d’impôts de la personne placée sous tutelle.

Quoi qu’il en soit, les procédures à suivre diffèrent selon le degré de protection (sous tutelle, sous curatelle,...). En cas de vente d’un bien d’une personne sous tutelle, vous devez effectuer une requête au juge compétent afin d’obtenir une autorisation.

Dans cette requête, vous devez impérativement :

- Justifier la nécessité économique mais aussi juridique de l’acte pour la personne protégée,

- Mentionner la valeur du bien et l’usage de la somme recueillie suite à la vente.